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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 645.1
Versions de la disposition

Texte complet
645.1. La personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le droit de se livrer à un travail de nature partisane.
2016, c. 17, a. 98.
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